9.07(1)Toute convention de services de règlement de dette est résiliée tel que le prévoit l’article 9.06 dès que le débiteur donne avis de résiliation conformément au présent article.

9.07(2)Le débiteur peut donner avis de résiliation à l’agence de recouvrement :

9.07(3)L’avis de résiliation qui est donné conformément à l’alinéa (2)b) est réputé l’avoir été dès le moment de l’envoi.

9.07(4)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’avis de résiliation s’avère suffisant s’il indique la volonté du débiteur de résilier la convention de services de règlement de dette.

9.07(5)La convention de services de règlement de dette étant résiliée en vertu de l’article 9.06, l’agence de recouvrement rembourse au débiteur l’argent reçu tel que le prévoit la convention dans les quinze jours de la remise ou de l’envoi de l’avis de résiliation.